Décision du 21 mars 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel num. 108, 10 mai 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décision
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