Décision du 12 juin 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Extrait

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Décision du 12 juin 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juin 2007 : Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publ...

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