Extrait
Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9 et L. 2224-12 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 et L. 1321-7 ; Vu l'avis de la mission interministérie...
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