Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Extrait

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Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité;

Vu le code de l'artisanat;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10, L. 521-1 à L. 521-4 et le chapitre VII du titre II de son livre Ier;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'ar...

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