Journal Officiel num. 196, 24 août 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 qu...
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