Décret no 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Journal Officiel num. 73, 27 mars 1993 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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