Décision n° 2005-0321 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 juin 2005, relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

Extrait

---

Décision n° 2005-0321 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 juin 2005, relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Décision n° 2005-0321 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 juin 2005, relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relati...

Voir le contenu complet de ce document

---