Extrait
Décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quinquies et l'annexe III à ce code, Décrète :
ARTICLE 1La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts est complétée par un 10° intitul...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
