Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Journal Officiel num. 47, 25 février 1999 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 19...

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