Décret no 97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation

Journal Officiel num. 12, 15 janvier 1997 › Ministère de l'outre-mer › Décret

Relié comme:

Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant stat...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés