Décret no 2000-1050 du 25 octobre 2000 modifiant le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2000 › Ministère de la culture et de la communication › Décret

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Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

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