Décret du 23 décembre 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. Goy (Christian)
Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décret
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Décret du 23 décembre 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. Goy (Christian)
Par décret du Président d...
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