Journal Officiel num. 76, 31 mars 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Textes généraux
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