Extrait
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Monsieur le Président, L'article 74-1 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative en vigueur en métropole. La présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie déjà engagé par l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédo...
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