Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Extrait

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Monsieur le Président, L'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 qui a érigé deux anciennes communes de Guadeloupe, Saint-Barthélemy e...

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