Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Extrait

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Monsieur le Président, La présente ordonnance modifie le livre VIII du code du travail relatif à ses dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, rénove celui propre aux îles Wallis et Futuna, complète le code de l'organisation judiciaire en ce qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et enfin institue ou abroge certaines dispositions législatives relatives à l'outre-mer français. Elle trouve son fondement dans le b du 1° du I de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La première partie de l'ordonnance redéfinit, par des modifications apportées à son livre VIII, le champ d'application géographique du code du travail dans l'outre-mer français. Sont intéressés pa...

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