Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Journal Officiel num. 175, 30 juillet 2004 › Ministère de la santé et de la protection sociale › Rapport

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Monsieur le Président, La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 a fait de Mayotte une collectivité départementale. Le IV de l'article 3 de cette loi rappelle que, sauf en certaines matières, l'application du droit y est régie par le principe de spécialité législative. Mayotte entre dans la catégorie des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution. Le code de la santé publique s'applique dans la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-112 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance a étendu à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, une partie des dispositions de la sixième partie de ce code. L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a également étendu à Mayotte certaines dispositions. La mise en place par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte d'un véritable régime d'assurance maladie-maternité dans cette collectivité et le développement économique et social de Mayotte conduisent à revoir un certain nombre des adaptations...

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