Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Journal Officiel num. 289, 12 décembre 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Rapport

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Monsieur le Président, La propriété industrielle revêt une importance toute particulière dans une économie moderne. En permettant au créateur ou à l'inventeur de disposer d'un monopole sur sa création ou son innovation grâce au dépôt de titres de propriété industrielle, elle soutient le développement des entreprises innovantes et encourage l'emploi dans tous les secteurs de l'économie. La protection de la propriété intellectuelle e...

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