Extrait
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationaleRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation Monsieur le Président, Conformément à l'article 1er de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du code de l'éducation. Le projet de code de l'éducation est le résultat de plusieurs années de travaux menés au sein du ministère de l'éducation nationale, sous l'égide de la Commission supérieure de codification, qui en avait achevé l'examen en 1996. Après avis du Conseil d'Etat, le projet de loi relatif à la partie Législative du code de l'éducation a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 juillet 1997 et adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 27 mai 1998. Les contraintes du calendrier parlementaire n'ayant pas permis son inscription à l'ordre du jour, le code de l'éducation a été inclus dans la liste des codes dont le Gouvernement est habilité à adopter la part...Voir le contenu complet de ce document
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