Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Journal Officiel num. 73, 27 mars 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Rapport

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Extrait

Monsieur le Président,

La démarche introduite par la révision générale des politiques publiques vise à moderniser l'action et les structures de l'Etat, ou celles qui lui sont rattachées, afin de s'adapter au mieux au contexte évolutif des politiques publiques. Ce profond mouvement de réforme des administrations doit bien évidemment englober les établissements publics, acteurs importants de la démarche de modernisation. La simplification et la dématérialisation des procédures doivent s'accompagner de la rationalisation des structures. Les évolutions des politiques de l'emploi, la redéfinition de certains volets des politiques sociales, le développement de nouvelles interventions des pouvoirs publics dans le domaine de l'environnement et du développement durable, l'adaptation des modalités d'intervention aux exigences des réglementations européennes et dans le domaine agricole, la refonte des politiques communautaires à l'échéance 2013 constituent autant de raisons de repenser l'organisation des établissements en charge de la mise en ?uvre de ces politiques au niveau national et communautaire. En effet, l'évolution du contexte international, la croissance des échanges mondiaux, l'apparition de nouveaux concurrents appellent des évolutions de l'agriculture et de la pêche pour renforcer les positions de la France. Les réformes de la politique agricole commune (PAC), engagée dès 1992, et de la politique commune de la pêche (PCP), achevée le 31 décembre 2002, exposent de plu...

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