Rapport relatif au décret n° 2014-1399 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799349
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/26/FCPB1426242P/jo/texte
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication26 novembre 2014


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à destination du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de...

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