Rapport relatif au décret n° 2014-1398 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799340
Date de publication26 novembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/26/FCPB1424828P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 931 € en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT