Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Extrait

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Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

L'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française. Le présent rapport a pour objet de retracer l'activité de la commission depuis 2004, date de la publication de son dernier rapport. Il a également pour but de présenter les suites données par le parquet et les juridictions pénales aux dossiers que la commission a pu transmettre et de rappeler les réformes qu'elle appelle de ses vœux. C'est aussi l'occasion d'attirer l'attention sur les prochaines échéances électorales des 9 et 16 mars 2008 et les obligations déclaratives qui s'y attachent pour un grand nombre d'élus et de dirigeants de sociétés d'économie mixte et d'offices publics d'HLM. Afin de faciliter la diffusion de cette information et d'éviter dans la mesure du possible les lourdes sanctions applicables en cas de manquement, la Commission pour la transparence financière de la vie politique rappelle qu'elle a mis à la disposition du public et des personnes assujetties un site internet :« www.commission-transparence.fr », sur lequel il est possible de télécharger le formulaire de déclaration, de consulter les textes en vigueur et de trouver des réponses aux questions qui se posent fréquemment. Le personnel de la commission peut bien évidemment répondre aux demandes d'information ou de formulaire par téléphone (01-40-20-88-61/63).

I. ? L'activité de la commission de 2004 à 2007

I.1. Une activité importante en raison des élections intervenues depuis 2004, des changements de Gouvernement et des privatisations d'entreprisesI.1.1. Les élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 ont entraîné le dépôt de 1 807 déclarations, dont 1 056 déclarations de fin de mandat et 751 déclarations de début de mandat. Le nombre de conseillers régionaux ou cantonaux soumis au contrôle de la commission à l'issue de ces élections a augmenté de 32 %. Cette augmentation provient d'une augmentation du nombre de délégations de signature consenties à des conseillers régionaux et généraux, qui imposent le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la comm...

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