Décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Journal Officiel num. 232, 5 octobre 1995 › Ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle › Décret

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Décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement ...

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