Décret n° 2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Journal Officiel num. 236, 11 octobre 2006 › Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, no...

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