Journal Officiel num. 18, 22 janvier 1997 › Ministère de la justice › Décret
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Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICEDécret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fix...Voir le contenu complet de ce document
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