Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales

Journal Officiel num. 287, 11 décembre 2007 › Recommandation

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Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16;

Après en avoir délibéré,

Arrête la recommandation suivante, applicable à l'ensemble des services de télévision et de radio:

La présente recommandation s'applique à compter du 1er f...

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