Journal Officiel num. 22, 27 janvier 1999 › Délibération
Relié comme:Extrait
Délibération no 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération no 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 7; Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professio... | Arrêté du 8 février 1993 portant extension d un avenant à la convention co... | Arrêté du 26 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des <
