Recommandation no 99-1 du 2 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999

Extrait

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Recommandation no 99-1 du 2 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, et L. 52-2 ;

Vu le décret no 99-42 du 21 janvier 1999 ...

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