Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM

Extrait

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Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1Â...

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