Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine

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Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA CULTURE

Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre de l'environnement,

Vu le code civil, notamment son article 910;

Vu les articles 156 (II), 200, 238 bis et 795 du code général des impôts;

Vu la loi du 4 février 1901 relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;

Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 37 et 38;

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique,

historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 relative aux sociétés commerciales,

notamment ses articles 455, 457 et 458;

Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat;

Vu la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine;

Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, ...

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