Décret du 22 décembre 1994 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif

Journal Officiel num. 301, 29 décembre 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret

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Par décret en date du 22 dé...

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