Extrait
Décret no 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret no 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux...Voir le contenu complet de ce document
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