Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Journal Officiel num. 105, 5 mai 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 ; Vu le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 rela...

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