Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques

Journal Officiel num. 15, 18 janvier 2007 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat › Décret

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Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministr...

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