Journal Officiel num. 4, 6 janvier 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 99-3 du 5 janvier 1999 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,V...Voir le contenu complet de ce document
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