Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2007 › Rapport
Relié comme:Extrait
Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
ARTICLE Annexe
A N N E X E 1OBSERVATIONS PERSONNELLESObservations de M. Jack Lang La réforme proposée par notre comité représente un changement d'ampleur. Pour la première fois dans l'histoire de notre République, un véritable équilibre sera instauré entre le législatif, l'exécutif, le judiciaire et le pouvoir des médias. Sans mettre en cause la philosophie générale du projet, je tiens néanmoins à exprimer un certain nombre de réserves. 1. - Je souhaite que l'article 16 soit purement et simplement abrogé. En temps de crise, l'Etat dispose déjà de pouvoirs d'exception. Au demeurant, l'histoire montre que les qualités de courage et de caractère d'un homme d'Etat sont les meilleurs remparts contre les dangers extérieurs et intérieurs. Ni Clemenceau ni Churchill n'ont eu besoin d'un article 16 pour mener leur pays à la victoire. L'article 16 est au mieux inutile et au pire dangereux. 2. - L'ensemble des entraves à l'exercice du pouvoir législatif mériteraient d'être abolies : l'intégralité de l'article 49-3, ainsi que l'article 44 sur le vote bloqué. 3. - Le projet de réforme constitutionnelle a ouvert de nombreux nouveaux droits aux citoyens. J'aurais souhaité que cette liste soit complétée par : - le vote des résidents étrangers aux élections locales ; - l'égalité entre les hommes et les femmes ; - la reconnaissance des langues et cultures de France ; - la dignité humaine comme premier des droits humains. Ces droits figurent dans la majorité des textes constitutionnels européens. Malheureusement les dirigeants de notre pays ont souvent été réticents à reconnaître certaines évolutions de notre société. Ainsi la France a-t-elle été l'un des derniers pays d'Europe à accorder le droit de vote aux femmes ou aux jeunes de dix-huit ans. 4. - A l'exempl...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
