Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers

Journal Officiel num. 49, 27 février 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Rapport

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Monsieur le Président, Présentation générale. La présente ordonnance a pour objet de renforcer les voies de recours contre les visites domiciliaires effectuées par l'Autorité des marchés financiers ...

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