Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers

Journal Officiel num. 49, 27 février 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Ordonnance

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Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 164 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :

ARTICLE 1

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