Extrait
Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code du travail ; Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 5 décembre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
ARTICLE 1L'article R. 241-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. R. 241-2. - Dans les entreprises ou établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 241-1, un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement doit être mis en place lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article R. 241-32. Ce service de santé au travail peut être mis en place lorsque soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l'un des plafonds susmentionnés. »ARTICLE 2Au premier alinéa de l'article R. 241-3 du code du travail, après les mots : « sous la surveillance du comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou d'établissement ».ARTICLE 3L'article R. 241-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. R. 241-4. - Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
