Décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Extrait

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Décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

Décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, deuxième partie: Moyens des services et dispositions spéciales);

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement généra...

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