Décret no 99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (rectificatif)

Journal Officiel num. 102, 2 mai 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret no 99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (rectificatif)

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