Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Journal Officiel num. 193, 20 août 2004 › Ministère de la santé et de la protection sociale › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-3, L. 241-13, L. 242-1 et L. 711-3 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-2, L. 351-4 et L. 351-12 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, notamment les articles L. 41 à L. 43 ; Vu le code du travail maritime, notamment l'article 25-1 ; Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles 39 et 39-1 ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 200...

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