Extrait
Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 septembre 2001 ; Vu les avis : - de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001 ; - de la Caisse nationale des barreaux français en date du 23 février 2002 ; - de ...
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