Décret no 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 274, 25 novembre 2001 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret no 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la mutualité; Vu le code de commerce; Vu le code pénal; Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directive...

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