Journal Officiel num. 101, 30 avril 2002 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L...
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