Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 9 août 2006 sur le projet d'arrêté relatif aux prix de vente de l'électricité
Journal Officiel num. 186, 12 août 2006 › Avis
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 9 août 2006 sur le projet d'arrêté relatif aux prix de vente de l'électricité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 1er août 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif aux prix de l'électricité prévoyant d'augmenter de 1,7 % en moyenne, à compter du 15 août 2006, les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de...
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