Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité

Extrait

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Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, et notamment son article 21-7 ;

Vu le code du service national, et notamment les articles L. 16 et L. 113-1 à L. 113-7 ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 rela...

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