LOI no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

Extrait

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LOI no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

LOIS

LOI no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

Art. 1er. - Au quatrième alinéa (b) de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots: investissements matériels ou immatériels sont remplacés par les mots: investissements matériels.

Art. 2. - Après l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:

Art. 40-1. - Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la ...

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