Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

Journal Officiel num. 148, 26 juin 2008 › Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales › Décret

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Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territori...

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